compétence conjointe

compétence conjointe
совместная компетенция (государств)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Competence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …   Wikipédia en Français

  • Compétence Universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.[1] Ce genre de… …   Wikipédia en Français

  • Compétence universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes[1]. Ce genre de… …   Wikipédia en Français

  • Loi de compétence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …   Wikipédia en Français

  • Attention conjointe — En psychologie du développement, lʼattention conjointe est la capacité dʼorienter son attention et celle dʼautrui sur un objet commun référent. Elle établit une relation entre le sujet, lʼagent et lʼobjet. Elle est considérée par certains auteurs …   Wikipédia en Français

  • Constitution de la Fédération de Russie — Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Conseil De La Fédération (Russie) — Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Conseil de la Federation (Russie) — Conseil de la Fédération (Russie) Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Conseil de la Fédération (Russie) — Conseil de la Fédération de l Assemblée fédérale de la Fédération de Russie Совет Федерации Федерального Собрания Российской Федерации …   Wikipédia en Français

  • Conseil de la Fédération de Russie — Conseil de la Fédération (Russie) Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Conseil de la fédération (Russie) — Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”